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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Tribunal, Parvis du tribunal, Paris, FRANCE, https://www.cours-appel.justice.fr/paris.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.